182848 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
182848
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
25/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024)
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/10/2023