184251 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/11/2023
N° d'enregistrement
184251
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
21/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023