2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 02/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/02/2018 |
N° d'enregistrement
144990 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
15/02/2018 |
Date d'enregistrement
05/03/2018 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |