2501 Prime syndicale des ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 8 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 janvier 2006 sous le numéro 77901/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2006.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale des ouvriers.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillanc.

Par travailleur on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II - Ouvriers

(...)

Section II - Primes

Article 4

(...)

§8. Prime syndicale:

A partir de 2005, le montant de la prime syndicale est porté à 128 EUR.

La période de référence est d'octobre à septembre.

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la Commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 octobre 2003 (enregistrée sous le numéro 70014/CO/317) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er octobre 2006, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.