53756 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/1999
N° d'enregistrement
53756
Début de validité
01/06/1999
Fin validité
31/05/2001
Date de dépôt
10/12/1999
Date d'enregistrement
28/01/2000
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION