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5402 Eco-chèques du personnel roulant (transport de fonds)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 29/02/2020

Montant:

  • Temps plein: 150 EUR;
  • Période incomplète: prorata;
  • Temps partiel: prorata.

Modalités d’octroi:

  • Période de référence: du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente;
  • Prestations assimilées:
    • les heures syndicales internes et externes;
    • le chômage économique;
    • le congé de maternité;
    • la maladie jusque 30 jours;
    • l'accident de travail jusque 30 jours;
    • le petit chômage;
    • le congé de paternité;
    • le congé-éducation payé.

Date de paiement: en janvier de chaque année.

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/06/2019 		N° d'enregistrement
152376 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
29/02/2020
Date de dépôt
20/06/2019 		Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
éco-chèques: personnel roulant du transport de fonds
MB Avis Dépôt
22/07/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
12/09/2019
Mots clés
ECOCHÈQUES

Date CCT
07/02/2019 		N° d'enregistrement
150628 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2019 		Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
éco-chèques - personnel roulant du transport de fonds
MB Avis Dépôt
07/03/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/03/2020 31/12/2999 5402 Eco-chèques (personnel roulant - transport de fonds)
01/01/2019 29/02/2020 5402 Eco-chèques du personnel roulant (transport de fonds)
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