54531 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/1999
N° d'enregistrement
54531
Début de validité
01/06/1999
Fin validité
31/05/2003
Date de dépôt
28/02/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION