54917 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/02/2000
N° d'enregistrement
54917
Début de validité
01/01/1999
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
05/05/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
01/09/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2004
Mots clés
PRÉPENSION