54930 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/04/2000
N° d'enregistrement
54930
Début de validité
01/01/2000
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
05/05/2000
Date d'enregistrement
18/05/2000
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/09/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)