59000 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2001
N° d'enregistrement
59000
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
31/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2005
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)