59151 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2001
N° d'enregistrement
59151
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
31/07/2001
Date d'enregistrement
05/10/2001
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2006
Mots clés
PRÉPENSION