59152 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2001
N° d'enregistrement
59152
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
31/05/2003
Date de dépôt
31/07/2001
Date d'enregistrement
05/10/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION