61391 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/08/2001
N° d'enregistrement
61391
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
22/01/2002
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
prépension à 58 ans et prépension mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)