63327 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2002
N° d'enregistrement
63327
Début de validité
01/04/2001
Fin validité
30/06/2002
Date de dépôt
14/05/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/05/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE