64173 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/09/2002
N° d'enregistrement
64173
Début de validité
01/07/2002
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2002
Date d'enregistrement
10/10/2002
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1901)