65538 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65538
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans et prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)