65539 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65539
Début de validité
10/12/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)