67666 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2003
N° d'enregistrement
67666
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE