69665 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2003
N° d'enregistrement
69665
Début de validité
01/10/2003
Fin validité
17/11/2009
Date de dépôt
22/12/2003
Date d'enregistrement
03/02/2004
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2005
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1901)