70006 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2003
N° d'enregistrement
70006
Début de validité
01/06/2003
Fin validité
31/05/2003
Date de dépôt
26/01/2004
Date d'enregistrement
24/02/2004
Sujet
Uniforme et équipement
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2005
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)