70008 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2003
N° d'enregistrement
70008
Début de validité
01/06/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2004
Date d'enregistrement
24/02/2004
Sujet
Incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2005
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (16)