70012 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2003
N° d'enregistrement
70012
Début de validité
01/06/2003
Fin validité
31/08/2005
Date de dépôt
26/01/2004
Date d'enregistrement
24/02/2004
Sujet
Politiques de l'emploi et de la formation
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT