70348 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70348
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)