70349 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70349
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
Prépension après licenciement des employés et prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)