71812 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/03/2004
N° d'enregistrement
71812
Début de validité
01/04/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2004
Date d'enregistrement
01/07/2004
Sujet
procédure validation espaces/zones protégés dans le cadre des trans- ports de valeur
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1804)