74124 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/12/2004
N° d'enregistrement
74124
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
22/02/2005
Date d'enregistrement
07/03/2005
Sujet
prépension à 58 ans et prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)