77905 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2005
N° d'enregistrement
77905
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
09/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2006
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3901)