81887 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2006
N° d'enregistrement
81887
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
11/01/2007
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2007
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3902)