84996 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2007
N° d'enregistrement
84996
Début de validité
01/10/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
03/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1901)