86375 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
86375
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2008
Date de dépôt
23/11/2007
Date d'enregistrement
17/01/2008
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans et prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)