88681 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/03/2008
N° d'enregistrement
88681
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
24/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans, prépension à 56 ans et à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)