90421 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2008
N° d'enregistrement
90421
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
10/03/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (5201)