98688 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2009
N° d'enregistrement
98688
Début de validité
17/11/2009
Fin validité
24/04/2012
Date de dépôt
18/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (1901)