99416 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2010
N° d'enregistrement
99416
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
03/05/2010
Date d'enregistrement
17/05/2010
Sujet
prépension à partir de 60, 58 ou 56 ans et prépension à mi-temps à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2201)