Les heures prestées comme étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement.
1. Contexte
Lors de l'occupation d'un étudiant, vous pouvez, sous certaines conditions, être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociales ordinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14% est due (5,43% à charge de l'employeur, 2,71% à charge de l'étudiant).
L'une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l’étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l’année calendrier.
En raison de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, il y a un besoin accru de main d'oeuvre dans certains secteurs. Des mesures complémentaires sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures par année calendrier dans le cadre du travail des étudiants dans certains secteurs.
2. Champ d'application
La CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
3. Quelle mesure?
3.1. Neutralisation des heures 'étudiant'
Dans la cp 318 les heures étudiant prestées pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures par année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.
En pratique:
- l'étudiant qui a épuisé son contingent de 475 heures durant les trimestres précédents de 2020 ou l'étudiant pour lequel les 475 heures sont déjà entièrement réservées pour le 4ème trimestre 2020, pourra toujours être déclaré sous cotisation de solidarité pour le 4ème trimestre 2020 (au-delà du contingent de 475 heures donc) ;
- le contingent des heures étudiant sera adapté à partir du 13 novembre 2020 pour les secteurs concernés (remarque: l'application Student@work ne sera pas encore adapté) ;
- les règles ordinaires pour une déclaration en tant qu'étudiant demeurent applicables: Dimona 'STU' suivi d'une déclaration Dmfa avec les heures prestées.
3.2. Limitation
Cette mesure ne concerne que :
- le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 (1er octobre 2020 - 31 mars 2021) et;
- les secteurs des soins de santé et l'enseignement.
3.3. Niveau fiscal
Il est plus que probable que le fisc s'aligne sur l'ONSS. Nous vous informerons dès que nous aurons plus d'informations en la matière.