Au Moniteur belge du 20 décembre 1991 est paru l'Arrêté Royal du 12 décembre 1991 modifiant l'Arrêté Royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.  Nous vous donnons ci-après les dispositions relative à la compétence de la commission paritaire précitée suivies de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence de la commission paritaire

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les services des aides familiales et des aides seniors.

2. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé Group S asbl:

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors est compétente pour votre entreprise.  Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors est précédé:

• de l'indice 211 pour les services subsidiés par la Communauté flamande (CP 318.02) ;
• de l'indice 611 pour les services subventionnés par la Région wallonne, par la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone (CP 318.01) ;
• de l'indice 000 pour les employeurs pour lesquels l'ONSS ne perçoit aucune cotisation spéciale pour un fonds social et qui ne relèvent d'aucune autre catégorie particulière (CP 318) ;
• de l'indice 011 pour les autres services (CP 318.00).