55101 (CP 318.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/05/2000
N° d'enregistrement
55101
Début de validité
-
Fin validité
01/10/2000
Date de dépôt
23/05/2000
Date d'enregistrement
13/06/2000
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2002
Mots clés
SALAIRES