55852 (CP 318.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2000
N° d'enregistrement
55852
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
17/10/2000
Date d'enregistrement
14/11/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2002
Mots clés
PRÉPENSION