Une convention collective de travail fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de de Bruxelles-capitale a été conclue le 22 mai 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

CCT du 22 mai 2017

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d’aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-capitale qui ressortissent à la SCP 318.01.

Article 2

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Article 3

L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative.

CHAPITRE II - Classification du personnel

Article 4 - Personnel administratif (4 catégories)

Première catégorie

Employés dont la fonction est caractérisée par:

1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;

2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;

3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé.

Exemples:

Administratif

- Téléphoniste de centrale chargé(e) de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et de services à domicile;

- Archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement;

- Dactylographe expérimenté(e) pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail;

- Employé(e) chargé(e) de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct;

- Employé(e) auxiliaire aux salaires (sous contrôle);

- Employé(e) de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation);

- Employé(e) facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques.

Informatique

- Encodeur/Encodeuse: enregistre sur support d'information magnétique au minimum 10.000 données de base contenues dans les documents;

- Utilisateur/Utilisatrice d'enregistrement direct : transfert des données on line (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran, machine à dactylographier, etc.

Code : A1

Deuxième catégorie

Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par:

1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires ;

2. un temps limité d'assimilation ;

3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités ;

4. la possibilité:

- d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité;

- de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé(e) éventuellement des employé(e)s de la catégorie précédente.

Exemples:

Administratif

- Dactylographe chargé(e) également d'une tâche de secrétariat;

- Employé(e) chargé(e) du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent ; il/elle effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale;

- Aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé(e) d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine;

- Employé(e) chargé(e) de la rédaction des lettres de caractère non répétitif;

- Employé(e) qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistant(e)s sociales/sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution d'horaire des aides familiales/familiaux et des aides ménagèr(e)s sur base des indications de l'assistant(e) social(e);

- Employé(e) qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.

Informatique (exploitation)

- Moniteur/trice : répartit et surveille le travail des encodeurs ; au surplus, il/elle guide le nouveau personnel pendant la période d'essai;

- Opérateur/trice : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution.

Code : A2

Troisième catégorie

Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.

Exemples:

Administratif

- Comptable, c'est-à-dire employé(e) chargé(e) de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats;

- Employé(e) chargé(e) de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient;

- Employé(e) responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social;

- Secrétaire à un niveau de direction.

Informatique

Exploitation

- Pupitreur/euse: dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine);

- Préparateur/trice des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données (cartes bandes, disques). Il/elle est chargé(e) de la préparation des cartes de contrôle.

Développement

- Programmeur/trice: conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur base du dossier d'analyse ; il/elle confectionne le dossier d'exploitation, il/elle assure le suivi des tests.

Code : A3

Quatrième catégorie

Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la formation correspondante.

Exemples : juriste,...

Codes : A41 (non universitaire) et A42 (universitaire)

Article 5 - Personnel social (5 catégories)

Première catégorie

Aide ménagèr(e)

A mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Il/elle permet aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre.

1. Entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation ;

2. S’intégrer dans une équipe d'aides ménagèr(e)s et aides familiales/familiaux et travailler en étroite collaboration avec l'assistant(e) social(e) qui encadre l'équipe d'aides ménagèr(e)s dont il/elle fait partie ;

3. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence ;

4. Participer aux formations qui lui sont spécifiques ;

5. D'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant.

Profil

A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer:

- un savoir-faire dans le domaine du travail ménager ;

- des qualités d'ouverture et de travail en équipe ;

- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires ;

- des qualités rationnelles.

CCT du 26/09/2011: Passage S1 (Aides ménagères) vers S21 (Aides familiales) à partir du 01/07/2011Les partenaires sociaux de la SCP 318.01, soucieux de permettre la transition professionnelle des aides ménager-es ayant réussi la formation d'aide familiale dans le cadre du financement par le Fonds Maribel Social, ( maribel social et fiscal) , ou dans le cadre d'une formation qualifiante reconnue par la Communauté française, ou les Régions wallonne et bruxelloise, ou la Communauté germanophone ou Vlaamse Gemeenschap décident que sans préjudice de l'application de la CCT 35, ces aides ménager-es seront engagé-es, prioritairement, dés qu'un poste d'aide familial-e est ouvert.
Ces engagements seront réalisés prioritairement dans le cadre du contingent Aide Familial, ou quelque soit la source de financement.
Cette modification de fonction se fait par un avenant au contrat de travail.
L'ancienneté acquise dans la fonction d'aide ménagère au sein du service est maintenue et intégrée.

Code : S1

Deuxième catégorie

Aide - familiale

En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la Commission Communautaire française, personnel dont la fonction est définie à l'article 29 §l du décret du 5/03/2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale, de la famille et de la santé et précisée par le statut annexé à l'arrêté du 21/10/2010 du Collège de la Commission Communautaire française (MB 23/06/2011) fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile.

Commentaire:

Pour l'arrêté du 21/10/2010 du Collège de la Commission Communautaire française, cliquez sur ce lien.

En région de Bruxelles-capitale, dans les services subsidiés par la Commission communautaire commune, le personnel dont la fonction est définie au point 1 du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du 25 octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile.

 Code : S21

Garde d'enfants malades à domicile

A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise.

1. Assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la dynamique familiale;

2. Maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;

3. Veiller à la prise correcte des médicaments;

4. Préparer et donner les repas à l'enfant malade;

5. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;

6. Participer aux formations organisées à son intention.

Profil

Connaissances

- soit un diplôme de puériculteur/trice;

- soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familial(e).

Capacités

- démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et des relais vers les services;

- démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper;

- démontrer une capacité d'encadrement éducatif;

- démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.

Code : S22

Garde à domicile

 A mission de collaborer et d’optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l’entourage de ce dernier.

1. Assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d’un bénéficiaire du service en complémentarité avec l’entourage proche ;

2. Maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène ;

3. Veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant ;

4. Aider le bénéficiaire du service et l’aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement « le temps » ;

5. Préparer et donner les repas au bénéficiaire du service ;

6. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence ;

7. Participer aux formations organisées ;

8. Soutenir l’accompagnement principal.

Profil

Connaissances: à défaut d’une réglementation existante, les exigences sont les suivantes :

- soit une formation donnant accès à la profession d’aide familial(e) ou jugée équivalente ;

- soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds Social Européen ou dans le cadre du projet NOW (Enseignement de Promotion Sociale) ;

- soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l’avenir serait approuvée par l’enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l’Enseignement de Promotion Sociale.

Capacités

- démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services;

- démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise en charge de son vécu quotidien;

- démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.

Code : S23

Troisième catégorie

Personnel dont la fonction consiste dans l'encadrement des aides familiales/familiaux et seniors et des aides ménagèr(e)s, dans l'accompagnement des bénéficiaires et dans l'organisation de la formation continuée des aides familiales et seniors.

Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.

Code : S3

Quatrième catégorie

Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les assistant(e)s sociales/sociaux.

Code : S4

Cinquième catégorie

Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la formation correspondante.

Exemples : psychologue, sociologue,...

Code : S5

Article 6 - Personnel technique (2 catégories)

Première catégorie

Technicien(e) de surface

Personnel dont la fonction consiste à effectuer le nettoyage des locaux des services.

Profil

Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.

Code : T1

Ouvrier(e) polyvalent(e)

Les ouvrier(e)s polyvalent(e)s effectuent exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel sanitaire.

A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.

L'ouvrier (e)polyvalent(e) est amené(e) à:

1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;

2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;

3. participer aux formations qui lui sont spécifiques.

Profil

A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer:

- un savoir-faire technique de base et général;

- des qualités d'ouverture et de travail en équipe;

- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires;

- des qualités relationnelles.

Code : T2

Chauffeur/Chauffeuse

Il/elle conduit des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.

Il/elle est amené(e) à:

1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition et veiller à leur entretien général en « bon père de famille »;

2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;

3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;

4. participer aux formations qui lui sont spécifiques.

Profil

- Etre en possession du permis de conduire adéquat;

- Avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité;

- Démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe;

- Démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la  vie quotidienne;

- Démontrer des qualités relationnelles.

Code : T3

(…)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 18 mai 2009 (numéro d'enregistrement 93.663, AR du 10/02/2011, MB 25/02/2011).

A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de travail sera la seule applicable en matière d'harmonisation des barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions Communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'un an notifié par lettre recommandée à la poste, au Président de la SCP 318.01, qui en informe les parties signataires.

B. Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.