04010201 Conditions de rémunération - COCOM - COCOF - Région de Bruxelles-capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-02.00

Mise à jour: 21/06/2017
Début de validité: 01/01/2017

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-capitale a été conclue le 22 mai 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.  Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d’aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Commission communautaire française et commune de la Région de Bruxelles-capitale qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides-seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Article 2

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

(…)

Article 7

§1. Pour l'application de la présente convention collective de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant:

Personnel administratif

Fonction

Diplôme exigé à l'embauche

Catégorie

Echelle barémique

Commis(e)

1.26

Rédacteur/trice, secrétaire, comptable...

Secondaire supérieur

2

1.39

Secrétaire de direction, comptable...

Supérieur non universitaire A1

3

1.55/1.61/1.77

Directeur/trice, coordinateur/trice

Supérieur non universitaire A1

4

1.78s

Directeur/trice, coordinateur/trice

Universitaire

4

1.80

 

Personnel social

Fonction

Diplôme exigé à l'embauche

Catégorie

Echelle barémique

Aide ménager(e)

Pas d'exigence particulière

1

1.22

Aide familial(e)

Aide familial ou assimilé

2

1.35

Garde d’enfants malades

Puériculteur/trice ou aide familial(e) et assimilé

2

1.35

Garde à domicile

Aide familial(e) ou assimilé ou garde malades

2

1.35

Assistant(e) social(e), infirmier(e) social(e)

Supérieur non universitaire A1 spécifique

3

1.55/1.61/1.77

Sociologue, psychologue...

Universitaire

5

1.80

 

Personnel technique

Fonction

Diplôme exigé à l'embauche

Catégorie

Echelle barémique

Technicien(ne) de surfaces

Pas d'exigence

1

1.22

Ouvrier(e) polyvalent(e)

Pas d'exigence

1

1.22

Chauffeur/Chauffeuse

Pas d'exigence

1

1.22

 

§2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides familiales/familiaux et aides ménagèr(e)s ressortissant à la Commission communautaire française) sont fixées comme dans les grilles barémiques annexées à la présente convention collective de travail (annexe 1).

Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur base de rémunérations annuelles.

(…)

Article 8

La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement allouées.

(…)

Article 10

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 18 mai 2009 (numéro d'enregistrement 93.663, AR du 10/02/2011, MB 25/02/2011).

A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de travail sera la seule applicable en matière d'harmonisation des barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions Communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'un an notifié par lettre recommandée à la poste, au Président de la SCP 318.01, qui en informe les parties signataires.

(...)

Historique
01/01/2017	31/12/2999	04010201 Conditions de rémunération - COCOM - COCOF - Région de Bruxelles-capitale
01/01/2009	31/12/2016	04010201 Conditions de rémunération - COCOM - COCOF - Région de Bruxelles-capitale
01/12/2002	31/12/2008	04010201 Conditions de rémunération - COCOM - COCOF - Région de Bruxelles-capitale