0405 Allocation de foyer-résidence - COCOM - COCOF de la Région de Bruxelles-capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-02.00

Mise à jour: 01/12/2023
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l’allocation de foyer-résidence dans le secteur des services d’aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-capitale a été conclue le 16 septembre 2002 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 68728/CO/318.01).

1. Règles d'octroi

1.1. Montants

• A partir du 1er janvier 2005, une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle⁽¹⁾ brute n'excède pas 19.310,95 EUR, soit 1.609,24 EUR mensuel à l'index 121,90 au 01/07/00. Son montant est fixé à 877,54 EUR soit 73,12 EUR mensuel à l'index 121,90 au 01/07/00 pour 38 heures/semaine.
• A partir du 1er janvier 2005, une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle⁽¹⁾ brute n'excède pas 22.015,67 EUR, soit 1.834,63 EUR mensuel à l'index 121,90 au 01/07/00. Son montant est fixé à 438,77 EUR, soit 36,56 EUR mensuel à l'index 121,90 au 01/07/00 pour 38 heures/semaine.

_{(1) Par rémunération annuelle, on entend la rémunération mensuelle multipliée par 12.}

1.2. Conditions

• La rétribution⁽²⁾ du travailleur dont la rémunération annuelle dépasse 19.310,95 EUR  ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.
• La rétribution⁽²⁾ du travailleur dont la rémunération annuelle dépasse 22.015,67 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.

_{(2) Par rétribution, il faut entendre la rémunération, augmentée par l'allocation de foyer-résidence complète ou partielle, diminuée par la retenue pour la constitution de la pension de survie (cf. la retenue pour le personnel de l'Etat).}

1.3. Indexation

L'allocation de foyer-résidence, ainsi que les salaires limites fixés pour l'octroi de celle-ci, sont liés à l'indice des prix à la consommation (...)

1.4. Prorata

L'allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs, dont les prestations de travail sont incomplètes, au prorata de ces prestations de travail.

Le salaire à prendre en compte est le salaire qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

1.5. Date de paiement

L'allocation de foyer-résidence est payée en même temps que le salaire du mois auquel elle se rapporte. Elle est payée dans la même mesure et suivant les mêmes modalités que le salaire lorsque celui-ci n'est pas dû pour un mois complet.

1.6. Dispositions transitoires

Pour les années 2001 à 2004, le droit à une allocation de foyer-résidence sera concrétisé progressivement à hauteur de 1/5 de l’allocation prévue pour 2001, 2/5 pour 2002, 3/5 pour 2003, et 4/5 pour 2004.

Là où les travailleurs bénéficiaient déjà d’une allocation foyer-résidence au moins équivalente à celle prévue avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, ceux-ci maintiennent cet avantage.

Les travailleurs qui ne bénéficiaient pas de l’allocation foyer-résidence  à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et qui ont perçu, sur base de  la CCT du 10/12/2001, une allocation foyer-résidence plus élevée, se verront bloqués dans leur progression au niveau des 2/5 de l’allocation et ceci, à concurrence des montants trop perçus. Au terme de la récupération, ils rejoignent l’application de la présente C.C.T.

Un travailleur qui a perçu 5/5 de l’allocation pendant toute l’année 2001 (qui a donc perçu 12 x 4 cinquièmes en trop = 48 cinquièmes) restera bloqué à 2/5 de l’allocation pendant toute l’année 2003 (récupération de 12 x 1 cinquième = 12 cinquièmes), pendant toute l’année 2004 (récupération de 12 x 2 cinquièmes = 24 cinquièmes) et pendant les mois de janvier à avril 2005 (récupération de 4x3 cinquièmes=12 cinquièmes)

Dans le cas des travailleurs qui n’ouvrirait plus le droit à l’allocation foyer-résidience pendant la période de 2003 à 2005, afin d’éviter l’iniquité entre travailleurs une négociation ultérieure devra avoir lieu pour dégager une solution.

Le passage d'une allocation à l'autre et la disparition de l'allocation ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute du travailleur. S'il échet, la différence est attribuée sous forme d'une allocation partielle.

1.7. Commentaire

 La Convention Collective de Travail du 16 septembre 2002 octroie, à partir du 1^er janvier 2001, une allocation de foyer-résidence à l’ensemble du personnel des services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Commission Communautaire française ou par la Commission Communautaire Commune.

La rémunération du travailleur dont le salaire annuel dépasse un des plafonds (19.310,95 EUR ou 22.015,67 EUR) ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. La différence doit être octroyée sous la forme d’une allocation de foyer partielle ou d’une allocation de résidence partielle.

Un travailleur a un salaire annuel de 23.500 EUR.  Une application stricte de la Convention Collective de Travail entraîne qu’il ne peut bénéficier de l’allocation de foyer de 465,63 EUR puisqu’il dépasse le plafond.  Or si son salaire avait été égal au plafond, sa rémunération annuelle aurait été de 23.363,21 EUR (salaire) + 465,63 EUR (allocations) soit 23.828,84 EUR ce qui est supérieur à son salaire réel de 23.500 EUR.  Il pourra donc bénéficier d’une allocation de foyer partielle d’un montant de 23.828,84 EUR – 23.500 EUR soit 328,84 EUR.

Durant une période transitoire s’étalant du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2004, le droit à l’allocation est concrétisé progressivement : 

Année	Proportion de l’allocation
2001	20%
2002	40%
2003	60%
2004	80%
2005	100%

2. Montants actualisés (01/12/2023)

Limite salariale			Allocation Foyer			Allocation Résidence
BASE	ANNEE	MOIS	BASE	ANNEE	MOIS	BASE	ANNEE	MOIS
15.841,61	32.315,30	2.692,94	719,88	1.468,48	122,37	359,94	734,24	61,19
18.060,43	36.841,47	3.070,12	359,94	734,24	61,19	179,97	367,12	30,59

3. Historique des montants

Limite salariale		Allocation Foyer		Allocation Résidence
ANNEE	MOIS	ANNEE	MOIS	ANNEE	MOIS
01/09/2005
21.747,36	1.812,28	988,25	82,35	494,13	41,18
24.793,36	2.066,11	494,13	20,59	247,06	20,59
01/11/2006
22.181,42	1.848,45	1.007,98	84	503,99	42
25.288,21	2.107,35	503,99	42	251,99	21
01/02/2008
22.624,99	1.885,42	1.028,14	85,68	514,07	42,84
25.793,91	2.149,49	514,07	42,84	257,03	21,42
01/06/2008
23.078,06	1.923,17	1.048,72	87,39	524,36	43,70
26.310,43	2.192,54	524,36	43,70	262,180	21,85
01/10/2008
23.538,05	1.961,59	1.069,67	89,14	534,83	44,57
26.835,99	2.236,33	534,83	44,57	267,42	22,29
01/10/2010
24.011,13	2.000,93	1.091,13	90,93	545,46	45,46
27.374,19	2.281,18	545,56	45,46	272,79	22,73
01/06/2011
24.491,13	2.040,93	1.112,94	92,75	556,47	46,37
27.921,42	2.326,79	556,47	46,37	278,23	23,19
01/03/2012
24.980,63	2.081,72	1.135,18	94,60	567,59	47,30
28.479,49	2.373,29	567,59	47,30	283,79	23,95
01/01/2013
25.479,65	2.123,30	1.157,86	96,49	578,93	48,24
29.048,40	2.420,70	578,93	48,24	289,46	24,12
01/07/2016
25.989,75	2.165,81	1.181,04	98,42	590,52	49,21
29.626,94	2.469,16	590,52	49,21	295,26	24,60
01/07/2017
26.509,35	2.209,11	1.204,65	100,39	602,32	50,19
30.222,32	2.518,53	602,32	50,19	301,16	25,10
01/10/2018
27.040,04	2.253,34	1.228,77	102,40	614,38	51,20
30.827,35	2.568,95	614,38	21,20	307,14	25,60
01/04/2020
27.580,24	2.298,35	1.253,31	104,44	626,66	52,22
31.443,21	2.620,27	626,66	52,22	313,33	26,11
01/10/2021
28.131,53	2.344,29	1.278,36	106,53	639,18	53,27
32.071,71	2.672,64	639,18	53,27	319,59	26,63
01/02/2022
28.695,49	2.391,29	1.303,99	108,67	652,00	54,33
32.714,66	2.726,22	652,00	54,33	326	27,17
01/04/2022
29.268,96	2.439,08	1.330,05	110,84	665,03	55,42
33,368,45	2.780,70	665,03	55,42	332,51	27,71
01/06/2022
29.853,51	2.487,79	1.356,61	113,05	678,31	56,53
34.034,88	2.836,24	678,31	56,53	339,15	28,26
01/09/2022
30.450,74	2.537,56	1.383,75	115,31	691,88	57,66
34.715,76	2.892,98	691,88	57,66	345,94	28,83
01/12/2022
31.060,64	2.588,39	1.411,47	117,62	705,73	58,81
35.411,09	2.950,92	705,73	58,81	352,87	29,41
01/01/2023
31.681,64	2.604,14	1.439,69	119,97	719,84	59,99
36.119,05	3.009,05	719,84	59,99	359,92	29,99
01/12/2023
32.315,30	2.692,94	1.468,48	122,37	734,24	61,19
36.841,47	3.070,12	734,24	61,19	367,12	30,59

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/09/2002	N° d'enregistrement 68728	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2002		Date d'enregistrement 28/11/2003
Sujet allocation de foyer et de résidence
MB Avis Dépôt 11/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/06/2004		Publié au Moniteur Belge du 13/07/2004
Mots clés SALAIRES

Historique
01/01/2001	31/12/2050	0405 Allocation de foyer-résidence - COCOM - COCOF de la Région de Bruxelles-capitale
01/01/2001	31/12/2000	0405 Allocation de foyer-résidence Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-capitale