0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00,
318.01.00-03.00
Mise à jour: 24/01/2022
Début de validité: 01/09/2020
Les fonctions des ouvriers sont classées en 2 catégories.
Les fonctions des employés sont classées en 6 catégories.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiées par la Communauté germanophone a été conclue le 25 octobre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 169214/CO/318.01).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S- Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et des lettres en caractère gras.
1. Classification
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Fonctions et exigences pour occuper la fonction Titres et diplômes requis |
N° de la fonction |
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Aide ménagère : travailleur/euse avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'étude- CODE AM |
2 |
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Aide ménagère titre-services : travailleur/euse dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers à l'exception de la préparation des repas et des courses- CODE AMTS |
2 bis |
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Commis : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)- CODE C |
4 |
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Rédacteur/rédactrice : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique, attestation délivrée par l'office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent suivie avec fruit).Titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage en tant que commissionnaire de transport.- CODE R |
5 |
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Comptable : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique). Section commerciale, attestation de réussite délivrée par l'office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide comptable suivie avec fruit. Titulaire d'un certificat d'apprentissage en tant que comptable. CODE CB |
6 |
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Aide familiale ou aide familiale et seniors : titulaire d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres professionnels et en référence au statut fixé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone en date du 15.01.2001- CODE AF |
8 |
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Garde à domicile : titulaire d'une attestation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente-CODE GD |
8 |
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Assistant(e) social(e), gradué ou bachelier en kinésithérapie, logopédie, ergothérapie, assistant en psychologie, infirmier gradué A1, gradué en psychomotricité, comptable détenteur d'un titre de bachelier. - CODE ASI |
13 |
2. Dispositions pratiques
En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :
- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
169214 |
Début de validité
01/09/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/11/2021 |
Date d'enregistrement
05/01/2022 |
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Champ d'application
Services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiées par la Communauté germanophone |
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Sujet
Conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2020 | 31/12/2050 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/09/2018 | 31/08/2020 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2017 | 31/08/2018 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2009 | 30/06/2011 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |
| 01/01/2001 | 31/12/2007 | 0303 Classification professionnelle - Communauté Germanophone |