04010302 Reconnaissance de l'ancienneté - Communauté germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00,
318.01.00-03.00
Mise à jour: 28/06/2017
Début de validité: 01/01/2017
- En plus de la prise en compte de l'ancienneté de carrière acquise par le travailleur dans le secteur, toutes les prestations effectives ou assimilées antérieures du travailleur sont accordées, quelle que soit la fonction ou le secteur avec un maximum de trois ans.
Une convention collective de travail relative à la prise en compte de l'ancienneté a été conclue le 24 avril 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/04/2017 |
N° d'enregistrement
139621 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/05/2017 |
Date d'enregistrement
31/05/2017 |
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Sujet
reconnaissance de l'ancienneté - Anerkennung des Deinstalters |
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MB Avis Dépôt
12/06/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2018 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 04010302 Reconnaissance de l'ancienneté - Communauté germanophone |