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070501 Temps de pose journalier - gardes à domicile et gardes d'enfants malades

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-01.00, 318.01.00-02.00, 318.01.00-03.00

Mise à jour: 05/08/2016
Début de validité: 23/05/2016

 

Possibilité de déroger à la règle du temps de pause d'1/4 d'heure minimum après 6 heures de prestation.

Conditions:

  • la référence à la CCT doit  figurer  dans le réglement de travail au niveau du principe et dans la mise en oeuvre des horaires de travail 
  • les contrats de travail,  et les horaires de travail des travailleurs concernés sont adaptés

Modalités:

  • Lorsque le temps de travail dépasse 6 heures, le travailleur se voit accorder une pause d'1 minute.
  • Le travailleur indique lui-même, journellement et sur une feuille de prestations, le moment où cette pause est prise.
  • Le temps de pause, quel qu'en soit la durée, n'est pas rémunéré et n'est pas comptabilisé dans la durée du temps de travail.

Une convention collective de travail relative au temps de pose journalier pour les gardes à domicile et les gardes d'enfants malades a été conclue le 23 mai 2016 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134340/CO/318.01.

1. Principe 

  • Possibilité pour les organisations de déroger à la règle du temps de pause d'1/4 d'heure minimum après 6 heures de prestation.

2. Conditions 

  • La convention est applicable à partir du moment où :

    • la référence à la CCT figure dans le règlement de travail de l'institution désireuse de l'appliquer, et ce tant au niveau du principe que dans la mise en oeuvre des horaires de travail ;
    • les contrats de travail, s'il échet, et les horaires de travail des travailleurs concernés sont adaptés et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur pour les horaires de travail fixes ou variables.

3. Modalités 

  • Lorsque le temps de travail dépasse 6 heures, le travailleur se voit accorder une pause d'1 minute.
  • Le travailleur indique lui-même, journellement et sur une feuille de prestations, le moment où cette pause est prise.
  • Le temps de pause, quel qu'en soit la durée, n'est pas rémunéré et n'est pas comptabilisé dans la durée du temps de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/05/2016 		N° d'enregistrement
134340 		Début de validité
23/05/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
06/06/2016 		Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
pause journalière
MB Avis Dépôt
16/08/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017 		Publié au Moniteur Belge du
06/09/2017
Mots clés
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Historique
23/05/2016 31/12/2999 070501 Temps de pose journalier - gardes à domicile et gardes d'enfants malades
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