070502 Temps de pause journalier - aides familiales et aides seniors, ouvriers polyvalents et aides ménagères

Une convention collective de travail relative au temps de pose journalier pour les aides familiaux(iales) et aides seniors ainsi que les ouvriers polyvalents et les aides ménagers(ères) a été conclue le 23 mai 2016 au sein de la Sous-commission paritaire 318.01. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134339/CO/318.01. 

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE 1er - PORTÉE DE LA CONVENTION

Article 1er

La présente convention a pour objet de prévoir la possibilité pour les organisations de déroger à la règle du temps de pause d'1/4 d'heure minimum après 6 h de prestation.

Plus précisément, il s'agit de fixer un temps de pause qui puisse être d'une durée inférieure avec un minimum d'1 minute.

Commentaire
Cette disposition s'explique en raison des réalités inhérentes aux métiers de l'aide à domicile qui rendent difficile la prise d'une pause effective par les travailleurs. En outre, le lieu de travail des prestataires soit le domicile des bénéficiaires, ne permet pas une gestion/un contrôle de ce temps par l'employeur.

CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire 318.01.

Par « travailleurs» on entend: les aides familiaux(iales) et aides seniors ainsi que les ouvriers polyvalents et les aides ménagers(ères).

CHAPITRE III - AYANTS DROIT A LA DEROGATION

Article 3

Le régime visé à l'article 1er de la présente convention bénéficie aux travailleurs dont l'entreprise a signé une convention collective d'entreprise qui consacre les principes contenus dans la présente convention-cadre.

S'agissant de ces conventions collectives d'entreprise, elles ne seront toutefois applicables qu'à partir du moment où :

• la référence à la CCT figure dans le règlement de travail de l'institution désireuse de l'appliquer, et ce tant au niveau du principe que dans la mise en oeuvre des horaires de travail;
• les contrats de travail, s'il échet, et les horaires de travail des travailleurs concernés sont adaptés et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur pour les horaires de travail fixes ou variables.

CHAPITRE IV - MODALITÉS D'APPLICATION

Article 4

§1er. Lorsque le temps de travail dépasse 6 heures, le travailleur se voit accorder une pause minimale de 1 minute.

§2. Le travailleur indique lui-même, journellement et sur une feuille de prestations nommément désignée comme telle par l'employeur, le moment où cette pause est prise.

§3. Le temps de pause, quel qu'en soit la durée, n'est pas rémunéré et n'est pas comptabilisé dans la durée du temps de travail.

CHAPITRE V- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 23 mai 2016. 

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de six mois précédant la date anniversaire de la CCT, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la SCP 318.01 et à chacune des parties.