Une convention collective de travail relative aux prestations des week-ends et jours fériés a été conclue le 4 septembre 1997 au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2000.

Une autre convention collective de travail relative aux prestations de nuit pour les gardes à domicile a été conclue le 20 février 2006 au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. ( n° 78953/CO/318.01).

Pour les CCT qui s'appliquent exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 318.01, consultez le chapitre 0801 de la SCP 318.01.00-01.00

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces conventions, illustré par un résumé sous forme de tableau.

1. CCT du 4 septembre 1997

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subventionnés par la Région wallonne, les Commission communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-capitale et par la Communauté germanophone.

On entend par « travailleurs », les aides familiales et aides seniors, les aides ménagères hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

A partir du 1er octobre 1997, un sursalaire de 20 % est appliqué pour les prestations de week-ends et de jours fériés.

Il est appliqué au dimanche pour les travailleurs en régime de six jours et aux samedi et dimanche pour les travailleurs en régime de cinq jours.

Article 3

Les dispositions plus favorables conclues au niveau des services restent d’application également pour les nouveaux contrats.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 septembre 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.  Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

2. CCT 20 février 2006

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires communes et françaises de la Région de Bruxelles-capitale et par la Communauté germanophone.

§2. Pour l'application de la présente CCT, il faut entendre par travailleur: les gardes à domicile tant féminins que masculins.

Article 2

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimales des prestations de nuit, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs.  Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Article 3

Est accordé aux travailleurs, à partir du 1er janvier 2006, un supplément de salaire de 20 % sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste, au Président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.