16 Jour de carence (Région wallonne - Communauté germanophone)
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00,
318.01.00-03.00
Mise à jour: 08/03/2006
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
CCT du 19/09/2000 (n° 55849/CO/318.01)
Durée: 01/01/2011 - indéterminée
Tous les jours de carence sont indemnisés
Une Convention collective de travail a été conclue le 19 septembre 2000 concernant le salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail au sein de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.
Cette C.C.T. a été rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/09/2001 et publiée au Moniteur belge du 11/12/2001.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1
§ 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services subsidés par la Région wallonne et la Communauté germanophone qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.
§ 2 Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par travailleur: le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.
CHAPITRE II - Jour de carence
Article 2
En application des accords-cadres pour le secteur non marchand du 16 mai 2000 pour la Région wallonne et du 30 juin 2000 pour la Communauté germanophone, le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident - fixé aux articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est à charge de l'employeur.
CHAPITRE III - Dispositions finales
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/09/2000 |
N° d'enregistrement
55849 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
17/10/2000 |
Date d'enregistrement
14/11/2000 |
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Sujet
jour de carence |
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MB Avis Dépôt
08/12/2000 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2001 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2001 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence (Région wallonne - Communauté germanophone) |