18 Vêtements de travail

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

2. SCP 318.01

Une convention collective de travail relative aux vêtements de travail a été conclue le 21 juin 2010 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 100235/CO/318.01). Elle remplace la convention collective de travail du 15 février 2010 (n° 99202/CO/318.01).

2.1. Principe

• Régler la fourniture de vêtements de travail ;
• déroger à l'interdiction de l'entretien des vêtements de travail par le travailleur lui-même contre paiement d'une indemnité ;
• déroger à l'interdiction d'emporter le vêtement de travail à domicile.

Définition du vêtement de travail : le vêtement destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités. Il doit être lavable à 60°.

2.2. Mise à disposition du vêtement de travail

L'employeur est tenu de fournir gratuitement les vêtements de travail à ses travailleurs dès le début de leur activité. L'employeur reste propriétaire des vêtements de travail.
A partir du 1^er juillet 2010, chaque travailleur dispose d'au moins un vêtement de travail par jour presté sur base hebdomadaire avec un maximum de 5 par travailleur.

Cette échéance peut être reportée jusqu'au 1^er juillet 2011 moyennant la conclusion d'une convention collective d'entreprise précisant :

• les raisons du report ;
• les modalités et le calendrier prévu entre le 1^er juillet 2010 et le 1^er juillet 2011.

L'employeur fournit également à ses travailleurs un sac plastique à utiliser lorsque le vêtement est souillé par des liquides biologiques ou par des agents infectieux connus.
Le vêtement enfermé dans son sac plastique sera rapporté à l'entreprise qui se chargera de son entretien.

Lorsque la situation le rend nécessaire, l'employeur met également à disposition des travailleurs des survêtements jetables en quantité suffisante.

2.3. Entretien du vêtement de travail et indemnité pour le nettoyage

Il est interdit d'emporter le vêtement de travail à domicile.
L'employeur assure ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'usage, ainsi que le renouvellement en temps utile.
Le remplacement du vêtement de travail s'effectuera pour autant que les vieux vêtements soient rentrés par le travailleur auprès de l'employeur.

Le travailleur emporte le vêtement de travail à domicile et en assure lui-même le nettoyage et l'entretien contre paiement de l'indemnité prévue, parce qu'il ressort de l'analyse de risques effectuée conformément à l'arrêté royal du 6 juillet 2004 précité que le vêtement de travail ne constitue aucun risque pour la santé du travailleur et de son entourage immédiat. L'autorisation de déroger émanant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est jointe à la présente convention.

2.4. Montant de l'indemnité

Le travailleur qui assure lui-même le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail perçoit une indemnité.
A partir du 1^er janvier 2010, cette indemnité est fixée à 0,09 EUR nets par heure prestée.
A partir du 1^er janvier 2011, cette indemnité est fixée à 0,10 EUR nets par heure prestée.

L'indemnité pour le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail est liée à l'indice santé lissé. L'indemnité correspond à l'indice-pivot 110,51 (base 2004), pourcentage de liquidation 1,1951.

2.5. Historique des montants