040101 Conditions de rémunération dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 16/12/2014
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail relative à l'harmonisation des barèmes, à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti, à la liaison à l'indice des prix à la consommation a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation, d'hébergement et services. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62103/CO/319. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 24 juin 2014 (enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123389/CO/319; avis de dépôt au Moniteur belge du 25 septembre 2014). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation, d'hébergement et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 3

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « barèmes de référence » les barèmes en vigueur dans les institutions ressortissant à la sous-commission paritaire des soins de santé 305.01, indexés.

Article 4

Les parties conviennent d'aligner progressivement les barèmes en vigueur à la date de signature de la présente convention sur les barèmes de référence.

Cet alignement se fera en cinq ans, par tranches de 20%, les cinq augmentations intervenant les 1er janvier 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 compte tenu des barèmes de référence indexés aux 1er décembre 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.

Article 5

Pour l'application de l'article 3 de la présente convention collective de travail, les parties se réfèrent au tableau suivant:

Références barémiques applicables à partir du 1er janvier 2001, elles se calquent sur la nomenclature des barèmes d'application en Commission Paritaire 305.01.

(...)

Article 6

La CCT régissant l'octroi d'une allocation spéciale - article 5, CCT du 01.03.1994 concernant le statut pécuniaire du personnel (A.R. 21.12.1994 - M.B. 23.02.1995), modifiée par la CCT du 07.10.1996 (A.R. 10.06.1998 - M.B. 28.08.1998) est intégrée dans le barème de base à partir du 1er janvier 2001.

Article 7 - Régime transitoire

Au cas où l'échelle de rémunérations actuelle accordée, en ce compris l'allocation spéciale, à un membre du personnel en vertu des anciens barèmes de la SCP 319.00 (index 1,2434 adaptation au 1er septembre 2000), serait plus avantageuse que l'échelle de rémunérations à accorder en vertu de la présente convention collective de travail, le membre du personnel qui jouit de cette échelle plus avantageuse au 1er janvier 2001, peut en conserver le bénéfice en régime transitoire.

(...)

Article 9 - Salaire minimum garanti

A partir du 1er janvier 2001 le salaire minimum garanti, avec liquidation à 100% aux travailleurs âgé de 21 ans ou plus est fixé à un montant de base annuel de 513.786 BEF/12.736,43 EUR. Ce chiffre correspond à un montant de salaire mensuel de 42.815 BEF/1.061,37 EUR et à un montant de salaire horaire de 260,01 BEF/6,45 EUR.

Article 10

La présente convention collective modifie la CCT du 01.03.1994 concernant le statut pécuniaire du personnel (A.R. 21.12.1994 - M.B. 23.02.1995), modifiée par la CCT du 07.10.1996 (A.R. 10.06.1998 - M.B. 26.08.1998).

Article 11

Les catégories assimilés à des classifications au 31.12.2000 restent acquises. Exemple 10 ans de classe 3 est assimilé à classe 2.

Article 12

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire exécutent intégralement le point 5, 1° de l'accord du 29 juin 2000 et de l'avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 13

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au Président de la commission paritaire des maisons d'éducation, d'hébergement et services qui en informe les parties signataires.

Maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2014	N° d'enregistrement 123389	Début de validité 01/01/2001	Fin validité -
Date de dépôt 01/08/2014		Date d'enregistrement 16/09/2014
Sujet harmonisation des barèmes à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti, à la liaison à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt 25/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/04/2015
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 17/12/2001	N° d'enregistrement 62103	Début de validité 01/01/2001	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2002		Date d'enregistrement 18/04/2002
Sujet harmonisation des barèmes à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti,à la liaison à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt 04/05/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/04/2015
Mots clés SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2001	31/12/2999	040101 Conditions de rémunération dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM