0405 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Allocation de foyer-résidence

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 30/11/2023
Début de validité: 01/01/2001

Montants au 1er décembre 2023

Plafond 1 Allocation F/R annuelle Allocation F/R mensuelle
32.638,42 EUR 1.468,48 EUR 122,37 EUR
Plafond 2 Allocation F/R annuelle Allocation F/R mensuelle
37.209,86 EUR 734,24 EUR 61,19 EUR

Une convention collective de travail relative à l’allocation de foyer-résidence a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (numéro d'enregsitrement 61935/CO/319). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 mai 2007 et publiée dans le Moniteur belge du 1er août 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail, ainsi que les montants actualisés après chaque indexation (dernière indexation: le 1er octobre 2018).

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par "travailleurs": le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 3

§1. Une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 645.439 BEF / 16.000,01 EUR (à 100 %). Son montant est fixé à 29.040 BEF / 719,88 EUR.

§2. Une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 735.841 BEF / 18.241,02 EUR (à 100 %). Son montant est fixé à 14.520 BEF / 359,94 EUR.

Article 4

Le montant annuel de l'allocation de foyer/résidence est fixé comme suit (à 100 %) :

  1. salaires annuels ne dépassant pas 645.439 BEF / 16.000,01 EUR :
    Allocation de foyer/résidence: 29.040 BEF / 719,88 EUR
  2. salaires annuels dépassant 645.439 BEF / 16.000,014 EUR mais ne dépassant pas 735.841 BEF / 18.241,02 EUR:
    Allocation de foyer/résidence : 14.520 BEF / 359,94 EUR

Pour 38h (37h*) /semaine.

Article 5

La rémunération du travailleur dont le salaire annuel dépasse 645.439 BEF / 16.000,01 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.

La rémunération du travailleur dont le salaire annuel dépasse 735.841 BEF / 18.241,02 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.

Par rémunération  il faut entendre le salaire, augmenté de l'allocation de foyer-résidence complète diminué par la retenue pour la composition de la pension de survie (cf. la retenue pour le Personnel de l'Etat).

Article 6

L'allocation de foyer-résidence, ainsi que les plafonds salariaux fixés pour l'octroi de celle-ci, sont liés à l'indice des prix à la consommation de l'Etat, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Elles sont liées à l'indice pivot 102,02 – base 1988 (cfr. 138,01 base 1981).

Article 7

L'allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs, dont les prestations de travail sont incomplètes, au prorata de ces prestations de travail.

Le salaire à prendre en compte est le salaire qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

Article 8

L'allocation de foyer-résidence est payée en même temps que le salaire du mois auquel elle se rapporte.

Elle est payée dans la même mesure et suivant les mêmes modalités que le salaire lorsque celui-ci n'est pas dû pour un mois complet.

Dispositions finales

Article 9

Le passage d'une allocation à l'autre et la disparition de l'allocation ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle brute du travailleur. S'il échet, la différence est attribuée sous forme d'une allocation partielle.

Article 10

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune exécutent intégralement le point 5, 1° de l’accord du 29 juin 2000 et de l’avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d’informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 11

Les parties conviennent expressément que les avantages stipulés dans la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement, en exécution du plan fédéral pluriannuel d.d. 1/3/2000 assure la prise en charge du coût à partir de son entrée en vigueur.

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au président de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, qui en informe les parties signataires.

Montants actualisés

Les montants de plafonds et d'allocations présentés dans la Convention sont à indexer. Les montants en vigueur actuellement sont les suivants:

Dates Plafond 1 Allocation F/R annuelle Allocation F/R mensuelle
01/01/2001 19.894,41 EUR 895,10 EUR 74,59 EUR
01/06/2001 20.291,21 EUR 912,95 EUR 76,08 EUR
01/02/2002 20.697,61 EUR 931,24 EUR 77,60 EUR
01/06/2003 21.112,01 EUR 949,88 EUR 79,16 EUR
01/10/2004 21.534,41 EUR 968,89 EUR 80,74 EUR
01/08/2005 21.964,81 EUR 988,25 EUR 82,35 EUR
01/10/2006 22.403,21 EUR 1.007,98 EUR 84,00 EUR
01/01/2008 22.851,21 EUR 1.028,13 EUR 85,68 EUR
01/05/2008 23.308,81 EUR 1.048,72 EUR 87,39 EUR
01/09/2008 23.774,41 EUR 1.069,67 EUR 89,14 EUR
01/09/2010 24.251,22 EUR 1.091,12 EUR 90,93 EUR
01/05/2011 24.736,02 EUR 1.112,93 EUR 92,74 EUR
01/02/2012 25.230,42 EUR 1.135,18 EUR 94,60 EUR
01/12/2012 25.734,42 EUR 1.157,85 EUR 96,49 EUR
01/07/2016 26.249,62 EUR 1.181,04 EUR 98,42 EUR
01/07/2017 26.774,42 EUR 1.204,65 EUR 100,39 EUR
01/10/2018 27.310,42 EUR 1.228,76 EUR 102,40 EUR
01/04/2020 27.856,02 EUR 1.253,31 EUR 104,44 EUR
01/10/2021 28.412,82 EUR 1.278,36 EUR 106,53 EUR
01/02/2022 28.982,42 EUR 1.303,99 EUR 108,67 EUR
01/04/2022 29.561,62 EUR 1.330,05 EUR 110,84 EUR
01/06/2022 30.152,02 EUR 1.356,61 EUR 113,05 EUR
01/09/2022 30.755,22 EUR 1.383,75 EUR 115,31 EUR
01/12/2022 31.371,22 EUR 1.411,47 EUR 117,62 EUR
01/01/2023 31.998,42 EUR 1.439,69 EUR 119,97 EUR
01/12/2023 32.638,42 EUR 1.468,48 EUR 122,37 EUR

 

Dates Plafond 2 Allocation F/R annuelle Allocation F/R mensuelle
01/01/2001 22.680,88 EUR 447,55 EUR 37,30 EUR
01/06/2001 23.133,26 EUR 456,48 EUR 38,04 EUR
01/02/2002 23.596,58 EUR 465,62 EUR 38,80 EUR
01/06/2003 24.069,03 EUR 474,94 EUR 39,58 EUR
01/10/2004 24.550,59 EUR 484,44 EUR 40,37 EUR
01/08/2005 25.041,27 EUR 494,13 EUR 41,18 EUR
01/10/2006 25.541,08 EUR 503,99 EUR 42,00 EUR
01/01/2008 26.051,82 EUR 514,07 EUR 42,84 EUR
01/05/2008 26.573,52 EUR 524,36 EUR 43,70 EUR
01/09/2008 27.104,33 EUR 534,83 EUR 44,57 EUR
01/09/2010 27.647,91 EUR 545,56 EUR 45,46 EUR
01/05/2011 28.200,62 EUR 556,47 EUR 46,37 EUR
01/02/2012 28.764,26 EUR 567,59 EUR 47,30 EUR
01/12/2012 29.338,86 EUR 578,93 EUR 48,24 EUR
01/07/2016 29.926,22 EUR 590,52 EUR 49,21 EUR
01/07/2017 30.524,52 EUR 602,32 EUR 50,19 EUR
01/10/2018 31.135,60 EUR 614,38 EUR 51,20 EUR
01/04/2020 31.757,62 EUR 626,66 EUR 52,22 EUR
01/10/2021 32.392,40 EUR 639,18 EUR 53,27 EUR
01/02/2022 33.041,78 EUR 652,00 EUR 54,33 EUR
01/04/2022 33.702,11 EUR 665,03 EUR 55,42 EUR
01/06/2022 34.375,20 EUR 678,31 EUR 56,53 EUR
01/09/2022 35.062,89 EUR 691,88 EUR 57,66 EUR
01/12/2022 35.765,17 EUR 705,73 EUR 58,81 EUR
01/01/2023 36.480,22 EUR 719,84 EUR 59,99 EUR
01/12/2023 37.209,86 EUR 734,24 EUR 61,19 EUR

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
61935
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/01/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
allocation de foyer-résidence
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2007
Mots clés
SALAIRES

Historique
01/01/2001 31/12/2999 0405 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Allocation de foyer-résidence